Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque
Publié le :
18/10/2018
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Source : www.efl.frL'adjonction à une marque de la mention « Paris-1717 » est de nature à tromper le public sur l'ancienneté de la société venant d'acquérir la marque, créée en 2009, et n'ayant pas acquis le fonds de la société fondatrice... Lire la suite
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La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur
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